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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0976
30 juillet 2022
30 juillet 2022
[P] [Y] alias [L] [K] ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c464
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d736fd8bd33bb83ea521
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff0484
12 août 2025
12 août 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d969238972
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Rien par ailleurs ne caractérise une violation de l'article 8 de la CEDH.
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01291
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleRétention_recoursJLD
668cd24abbc9a118c6c63f9d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27ce6
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9129
8 avril 2024
8 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e539
12 mai 2022
12 mai 2022
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de
Source officielleRétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42fb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f0
10 août 2022
10 août 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee646
12 août 2024
12 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cec
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0120
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c345a52a8057d99187c
16 mai 2022
16 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePage 63 sur 97