D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le titre III visé à l'article L. 480-1 est relatif aux documents d'urbanisme, incluant donc les plans locaux d'urbanisme.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (

telles que prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 ne fait aucunement obstacle à une action engagée sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés étant

état antérieur dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt devenu définitif, sous astreinte de 500 francs par jour passé ce délai ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 480-

1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

C... ; 2°) d’ordonner le cas-échéant au maire de Grimaud d’édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de

A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de dresser, en application de l’article L. 480-1

L.333-10 du même code : "Le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, soit en matière

A était caduque, faute pour ce dernier d'avoir démarré les travaux dans le délai imparti, et que le maire de Pontpoint était tenu, en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de prendre l'arrêté

E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code

La Commune [Localité 3] invoque à l'encontre de [L] [M] un trouble manifestement illicite que constituerait l'infraction aux dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit : La

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision

la matérialité de l'infraction dans le cadre du référé " mesures-utiles " et celle-ci étant établie, le refus par le maire, en situation de compétence liée, d'user des prérogatives qu'il tient de l'article

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Le 5 septembre 2012, l'Etat français a fait assigner la SCI Batterie California devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme aux fins de

démontre absolument pas que les constructions litigieuses n'étaient pas autorisées en 1999, il appartient au tribunal de différencier les constructions litigieuses quant à la prescription de 10 ans de l'article