L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, la préfète s'étant abstenue de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 124-11 du

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi

temporaire déduits, d'une part, de l'absence de concordance absolue entre ordres de mission et fiches de paie, d'autre part, du versement d'acomptes à certains salariés, la cour d'appel a violé les articles

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

recouvrement avait pu le constater, constituaient un complé-ment de rémunération versé à l'occasion du travail et devaient être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'enfin, l'article

recouvrement avait pu le constater, constituaient un complément de rémunération versé à l'occasion du travail et devaient être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'enfin, l'article

(n N 02-30.126 et P 02-30.127) : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de Mlles

définissait le sinistre comme toute réclamation du tiers lésé formulée pendant la durée de la garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

juillet 1978, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R. 253-15 du code rural.

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant que le rapport demandé contenait dans son intégralité des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article

été illégalement effectuées par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas étudiante au sens de l'article

Selon les articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut

ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution ; que dès lors, en accordant à la salariée des sommes brutes à titre de rappels de salaires et congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Elles soutiennent que ces coupes d'une superficie de plus de quatre hectares étaient soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier et que doit être écartée l'application

est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

PERMETTENT DE RENDRE PUBLICS, ET PAR SUITE D'APPROUVER, QUE LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

était représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général, sans nullement rechercher, ni préciser la qualité de ce représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

D'autre part, il est notamment soutenu que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que l'ONF était tenu, en application des articles L. 124-l et suivants