Me Gilles PARUELLE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due L’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

L’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

450 du code de procédure civile.

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

805 du code de procédure civile).

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

785 du code de procédure civile.

Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.