Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

    Le code civil 57.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

à introduire la rétroactivité de certaines dispositions du code pénal.

    Dispositions pertinentes du code pénal 51.

    La disposition pertinente du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits en matière de recours contre des ordonnances de non-lieu est libellée comme suit   : Article 217

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

de l'article 105 du Code de procédure pénale comme fait justificatif de son refus de témoigner, l'arrêt attaqué avait violé les droits de la défense.

J’ai été notifié de la responsabilité pénale pour dénonciation calomnieuse prévue par l’article 306 du code pénal (...) » 21 .

125 du code pénal. 10.

  Le 12 avril 1991, les articles 140, 141 et 142 du Code pénal turc furent abrogés (loi N° 3713).   31.

Il s’agit de l’article 49 de cette loi, selon lequel « le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil, même

151 à 153 du code de procédure pénale.

    Le requérant fut inculpé du chef d’appartenance à une organisation illégale sur le fondement des articles 168 § 2 de l’ancien code pénal et   5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre

    Les articles pertinents de l’ancien code pénal, en vigueur jusqu’au 1 er   février   2014, sont libellés comme suit   : Article 131 § 4 Défaut de plainte préalable «  

    Par un acte d’accusation du 18 février 2009, le procureur inculpa, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le sous-lieutenant A.Y. pour des coups et blessures commis

    L’article pertinent du code de procédure pénale concernant les frais de justice se lit ainsi   : Article 192 «   (...) 2.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Procès par défaut     Bien que relevant des procédures spéciales, le procès par défaut (articles 497 à 501 du code de procédure pénale) se déroule selon les formes ordinaires.