location à des loueurs sur l'île de Saint-Martin pendant une durée de 48 mois, à l'issue de laquelle les véhicules étaient cédés aux locataires pour un prix symbolique ; que n'ayant pu obtenir le paiement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT LE

Elle soutient que celle- ci n'est pas fondée à lui réclamer la somme en cause, alors que les honoraires couramment pratiqués pour la phase pré contentieuse du divorce jusqu'à l'ordonnance de non- conciliation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER

Du 08 janvier 2024 56B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/01070 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUTR S.A.S.

Le 1er juillet 2020, la SOLEAM a admis le montant du solde principal du décompte mais a contesté le paiement d'intérêts moratoires sur les notes d'honoraires n°24 et n°25, estimant la demande de paiement

; qu'en écartant l'effet interruptif de prescription résultant du paiement par M.

N° RG 24/07862 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M73M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Contestant ces décisions, par requêtes en date du 18 septembre 2017, la SARL [5] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, aux mêmes fins, lequel, par jugement du

des sommes de :83.932,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ;6.371,24 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement

à : Me LALANDE Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire

Les frais et honoraires de l'architecte La somme de 840 euros supportée par les consorts [H] - [S] au titre des honoraires de M.

. ; AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE Maître Y... ne conteste pas avoir été mandaté par Monsieur X... au début de l'année 2002 dans le cadre du contentieux l'opposant à la paierie

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Foncière

D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 Octobre 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Ce courrier était accompagné d'une convention d'honoraires du 22 décembre 2009, prévoyant des honoraires de 200 000 €HT et de 239 200€ TTC, incluant honoraires de diligences et honoraires de résultat,

La réclamation contentieuse présentée par la requérante le 9 juin 2021 ayant été rejetée par une décision du 12 octobre 2021, Mme A demande au tribunal la décharge des impositions en cause.