L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA MINUTE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Par requête en date du 24 juillet 2017, le directeur départemental de la police de l'air et des frontières a saisi le juge des libertés et de la détention d'une première demande de maintien en zone d'attente

Lors de l'audience, l'Ophis du Puy-de-Dôme maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 11 février 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 450,34 euros

et que le contrat contient une garantie de retour dans la société d'origine avec maintien des fonctions de l'ancienneté, et de la rémunération, le contrat initial a été maintenu indépendamment de la conclusion

C a maintenu sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Par décision du 18 juillet 2024 le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a maintenu l'hospitalisation.

Devant le déni total du caractère morbide de ses troubles et la fragilité de l'adhésion aux soins fragile, nous avons maintenu la mesure de contrainte.

A l’audience la CPAM, représentée, s’en réfère à ses écritures et demande au tribunal de : Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M.

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [J] [Y] en sa qualité de frère Non comparant, avisé DÉFENDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [3] Ministère Public : Non comparant, avisé Observations

Sur le fond En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

cause d'appel, qu'antérieurement à la date conventionnelle d'expiration du bail qui se terminait le 19 janvier 2006 à minuit, les bailleurs avaient fait connaître au preneur leur opposition à son maintien

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

et, s’il est demandeur d’asile, à unexamen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestementinfondée.

Sur le fond : L’article L 342-2 CESEDA dispose : « La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05482 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNB MINUTE N° RG 24/05482 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP MINUTE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros.