SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que " pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 juin 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours

Subsidiairement dans l'hypthèse où l'article 488 trouverait à s'appliquer, il dit justifier de circonstances nouvelles consistant dans des évènements juridiques nouveaux ainsi que dans la production de

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Par ailleurs, la présence de l’avocat de la défenderesse était essentielle, puisqu’il n’avait pas encore eu l’occasion d’argumenter sur les nouvelles preuves produites au cours du procès de renvoi.

Dans l’hypothèse où l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce

. ; que, le 11 avril 1988, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer cette convention ; que, toutefois, celui-ci ne s'est pas présenté en l'étude du notaire à la date prévue

[E] [M] irrecevable, l'arrêt retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée

[W] se contente en appel de contester l'habitation de la repreneuse, sans fournir aucune pièce, alors que la preuve du respect de la condition d'habitation par [P] [C] est rapportée par les nouvelles pièces

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

de parquet au niveau du séjour et de la chambre et qu'il avait satisfait à l'injonction du tribunal d'installer les meubles de la cuisine, la cour d'appel, qui en a déduit que les lieux étaient de nouveau

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué