distribution a déclaré sa créance, en indiquant qu'elle retenait les marchandises en sa possession ; qu'à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a, le 17 juillet 2001, constaté le droit de rétention

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en particulier sur la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à M.

être utilisés normalement comme récepteurs de télévision ; qu'en effet, la définition PAL sur laquelle ils sont destinés à fonctionner est incompatible avec le système SECAM utilisé en France pour la réception

dont l'état de santé avait nécessité la mise en place d'un mi-temps thérapeutique'' ; que la cour d'appel a énoncé, pour débouter la salariée de ses demandes, qu'il existait une incertitude sur la réception

de prendre en compte la désignation (…) comme représentante de section syndicale'' en joignant une lettre de désignation antérieure non portée à sa connaissance par lettre recommandée avec avis de réception

, un courrier d'information à l'attention de Christian X..., ... - 67500 Haguenau et il a été accusé réception de ce document le 6 décembre 1999 ; si le prévenu conteste la signature sur l'accusé de réception

Ayant ainsi caractérisé la volonté non équivoque de M. et Mme [C] de recevoir l'ouvrage, elle a pu fixer la réception tacite des ouvrages à la dernière de ces dates. 11.

La SCI a prononcé la réception de l'ouvrage le 18 février 2013. 4. Le 1er mars 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

X..., de nationalité mauricienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que pour l'exécution de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 26 décembre 1994, autorisé la prolongation de sa rétention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

Par ordonnances des 20 octobre et 17 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

l'arrêt attaqué énonce seulement que le taux effectif global pratiqué par la banque figurait sur les relevés de compte adressés à la société Raimbert laquelle n'avait élevé aucune protestation à leur réception

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

I... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2017. 4. M.

sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre de désignation n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception

engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci ont fait valoir que le matériel réceptionné