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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002343694
11 avril 1996
11 avril 1996
Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l’inspecteur forestier de Penteli l’autorisation de construire une maison sur son terrain. 18.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas classé en zone agricole ou forestière, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à défaut d'avis de la commission départementale des espaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'article R. 341-1 du code forestier ; - la décision attaquée par laquelle le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'article R. 341-1 du code forestier ; - la décision attaquée par laquelle le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464463
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B sur un terrain situé ferme des Ruetz ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bayard-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201701_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
15 janvier 1999
novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments constituant une unité de broyage et de concassage sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les hameaux ne peuvent s'étaler indéfiniment le long des voies ce qui contribue à grignoter les espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le centre national de la propriété forestière
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500790_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B est répertorié à la MSA comme exerçant une activité forestière, il n'a pas le statut d'exploitant forestier et aurait lui-même évalué cette activité forestière à 120 heures par an de sorte que le bâtiment
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887193
10 juillet 1995
10 juillet 1995
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet du Var a délivré à la Société du golf de Pardigon une autorisation de défricher 19 ha 17 a 31 ca sur des terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que, par voie d'exception, le classement d'une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention contre le risque d'incendie et de feu de forêt est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2203940_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AH n° 42, terrain d'assiette du projet de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615791
6 juillet 1977
6 juillet 1977
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT
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