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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474807.20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600964_20260207
7 février 2026
7 février 2026
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601156_20260224
24 février 2026
24 février 2026
une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402285_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Soulas la somme réclamée en application des
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En effet, en application de l'article 1992 du code civil : 'Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.'
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400251_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516612_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme G..., à M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500331_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305299_20230809
9 août 2023
9 août 2023
la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204197_20220812
12 août 2022
12 août 2022
G doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674da
3 mai 2022
3 mai 2022
EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Déclarer infondée la demande présentée par Monsieur [G] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Par conséquent, l'en débouter, ou tout au moins réduire toute condamnation
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a2b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [G] en vertu de ce contrat ne saurait excéder la somme de 85 013 euros ; - de condamner 'les consorts [G]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201731_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201732_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
G ne peut utilement invoquer, pour contester la décision litigieuse, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6, 13 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612603
24 octobre 1973
24 octobre 1973
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "LORSQU'A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION D'UN CONTRIBUABLE OU DE CELLE DE SON
Source officiellePage 64 sur 979