CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303393_20230721
21 juillet 2023
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2207964_20240228
28 février 2024
B A, représenté par Me Ba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de police de Paris ; 2)° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne
11ème Chambre
DTA_2211461_20230201
1 février 2023
Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403279_20251020
20 octobre 2025
Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que la demande du requérant a été rejetée par une décision en date du 12 juillet 2024, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, et que ces décisions
3ème Chambre
DTA_2009210_20221201
1 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2020, notifiée le 17 juillet suivant, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au profit de
ORTA_2210309_20221103
3 novembre 2022
nouveau récépissé, valable jusqu'au 26 juillet 2022.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300110
28 janvier 2015
Val de France Immo de se présenter en l'étude du notaire pour régulariser la vente et d'avoir précisé qu'à défaut, le jugement vaudrait titre de vente ; Aux motifs propres que la société Val de France
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007908894
16 février 1996
le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466213.20230601
1 juin 2023
Par un pourvoi enregistré le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " demande au Conseil
Pôle 5 - Chambre 5
6033b6581da5eb69c6f8d68c
20 avril 2017
Par courrier du 9 juillet 2012, la société des eaux de l'Essonne a adressé une mise en demeure à la société Foncia Val d'Essonne de payer ces factures qui est demeurée vaine.
DTA_2301197_20230612
12 juin 2023
Le 12 juillet 2022, sa demande a fait l'objet d'une décision favorable.
Etrangers urgents
DTA_2604455_20260320
20 mars 2026
Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
DTA_2309767_20230808
8 août 2023
Par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme B aux autorités italiennes.
8ème chambre
DTA_2304467_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 7 juillet 2023, Mme A...
DTA_2211737_20230119
19 janvier 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2107725_20230120
20 janvier 2023
A C D, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre
DTA_2405910_20260319
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.
5ème Chambre
DTA_2200977_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.
DTA_2005024_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, M.
DTA_2202653_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 24 juillet 2021, notifié le 27 suivant, M. B a demandé au préfet du Val-de-Marne la délivrance d'un certificat de résidence.
Page 64 sur 3904