BP 40538 35205 RENNES CEDEX 2 représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat ************ Par acte du 30 décembre 2004 la SCI La Gaîté,

Y..., ès qualités, avaient soutenu devant la cour d'appel que la date d'acquisition de la clause résolutoire et, partant, celle de la résiliation du bail, ne devaient pas être celle du 16 février 2006

appartenant et qui n'aurait pas été donné à bail à Sabine Y... qui n'en aurait donc pas la jouissance

Vincent Z..., Me Jean-François A...es qualité de mandataire liquidateur de la société ALBEDIA I MPRIMEURS C/ M.

Par ailleurs, maître A...avait connaissance de la revendication de Jean-Pierre B...d'un bail verbal sur la parcelle objet du projet de cession puisque par courrier daté du 3 mars 2005 il fait référence

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 1961, la SA LES RESIDENCES a donné à bail à Madame [P] [T] un appartement situé 2 rue Jean Mace, Bat 5 Esc A Porte 03 78210 SAINT CYR L'ECOLE

La preuve de l'existence du bail rural incombe à la partie qui s'en prévaut, en l'espèce la SAS La Bergerie de la Roussière qui soutient qu'elle exerce l'activité d'élevage de chevaux et a conclu le bail

Jean-Luc Y... pour le 31 octobre 2010 ; qu'il a exécuté le congé et libéré la parcelle concernée ; que le preneur, titulaire, par ailleurs, depuis le 1er novembre 1995, d'un bail verbal sur deux autres

Pierre X..., Jean Pierre Y...

Suivant acte sous seing privé du 19/08/2015, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [F], un garage n°91 sis 13 rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

, ils ont consenti à ces derniers un bail commercial sur l'immeuble.

C/ Société LAURENT DURENGUE Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SURL exerçant sous l'enseigne PHARMACIE DURENGUE CMS/ MCM FIXATION BAIL Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Le bail commercial du 3 mai 2006 conclu entre Monsieur [B] et la SARL LE BABA BOURGEOIS autorisait les salons de thé et la petite restauration.

Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er novembre 2018 pour une durée de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2027. Selon requête déposée le 25 juin 2021, M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial en date du 28 octobre 2002, madame Jeanne Z... a donné en location à monsieur Tupendane B..., un local à usage de vente de produits cosmétiques

ayant son siège, 39250 MIGNOVILLARD INTIMEE Ayant Me Jean-Michel B...pour avoué et Me Jean-Yves A..., avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats,