De même, la localisation de ces parcelles, isolées des secteurs d'habitation par des équipements publics et une zone d'activité économique, ne permet de faire regarder le classement en zone UCa antérieur

[A] [Y] C/ ERDF GRDF Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BH [Cadastre 3] à [Localité 10], la SCI Franck et Sébastien exposait que les parcelles voisines cadastrées OD [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés des

Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 4.

le véhicule ainsi arrêté, voir le passager se pencher pour couper le contact, saisir son téléphone portable, composer le numéro des services de secours et enfin entrer en contact avec eux avant le second

Or, l’article L626-11 du code de commerce précise que « le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

de l'établissement public de coopération intercommunale (… ) ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5TT N° : 4-CB Assignation du : 26 mai 2023 20 février 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Cette parcelle jouxte celle dont est propriétaire Madame [Z] [L], sur laquelle est également construite une parcelle d'habitation, mise en location.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Pydna, les conclusions de M.

Pascal LECROQ, Président, M. Michel LESBROS, Juge, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars

Oswald Y... est décédé à Virieu (38), le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants : Pascale, Christophe et Caroline.

LEJABART prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Copies délivrées aux avocats le

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1. M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.