lendemain ; que, faisant valoir qu'ils avaient déposé cette somme en vue d'une acquisition à réaliser, qui n'est jamais intervenue, et qu'ils avaient appris que les fonds avaient fait l'objet de placements

pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement

que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, place

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

d'appel a violé les articles L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel ait entendu retenir que les mesures mises en place

en garde à vue, mais à compter non de son arrivée dans les locaux de la police, mais à compter de son interpellation à 9 heures 45 ; qu'il résulte de la procédure que le placement de Teddy Z... en garde

sous-main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que dans l'hypothèse où l'inventaire sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires

We are taking all necessary measures to secure that, together with other rights, you are placed in appropriate accommodation so that the dormitory in which you are placed offers you at least four square

On 8 March 2007, the Juvenile Judge ( kinderrechter ) of the Zwolle-Lelystad Regional Court issued a custodial placement order ( machtiging uithuisplaatsing ) for a period of three months and placed the

Le 01 Avril 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSSENBERGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS

Le 08 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

COLLECTEAM Mutuelle APICIL PREVOYANCE APICIL PREVOYANCE, intervenant en lieu et place de « MUTUELLE APICIL ».

Le 1er Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé

du Mercredi 04 Février 2026 à 10h00, au Tribunal judiciaire de Paris Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider

1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER

Article 5 § 1 a)     Effet du plaidoyer de culpabilité – Les requérants estiment que le fait qu’ils aient plaidé coupables aurait dû leur valoir une importante réduction de leurs peines.