de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la date du 17 avril 2003, mentionnée au jugement comme celle d'engagement des poursuites, n'était pas contestée, a, procédant

du code civil, ainsi que d'une violation des articles L. 225-242 et L. 225-254 du code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu

du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si la reprise de ce matériel par la société Réuniroute ne se heurtait pas à une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce qui

civil, ensemble l'article 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Un arrêt irrévocable a déclaré la demande irrecevable comme tardive. 4. M. [C] a assigné son avocate, Mme [H], en responsabilité civile, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information du banquier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2003) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier

du Code civil ; 2 / que le banquier dispensateur de crédit doit apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs au jour de la demande de prêt ; qu'en se fondant sur leurs bulletins de salaires

A... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil; 3°/ qu'elle a, de la même façon, statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et

et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société Gamelin ait critiqué devant la cour d'appel les motifs des premiers juges

attaqué a violé les articles 1142 et suivants, 1146 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Le Roy-Boulis avaient ratifié

du code civil.

du code civil, ensemble les articles 334 et 335 du code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne

du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en faisant droit aux prétentions du Crédit agricole sur le seul fondement du décompte fourni par cette banque, au motif qu'il n'était pas

rendu le 3 février 1999 et en cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) du 30 juin 1999, en ce qu'ils sont rendus au profit : 1 / de M.

de procédure civile ensemble les articles 1147 et 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas possible, avant la fin du litige entre SBGV et les transporteurs

du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer un tiers ; qu'en