[F] [L] et Mme [E] [N] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du code

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et Mme A... à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile

X...la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Condamné

450 du code de procédure civile

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du code de procédure civile.

473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

L’article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur, une obligation de délivrer une chose conforme à la chose vendue.

[T] aux entiers dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre à M.

1134 du code civil.

3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « en vertu de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de

700 du Code de procédure civile.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.