Monsieur [C] [B] a cessé de payer ses mensualités à compter du 10/04/2023.

publique, des articles 901 et suivants du code de procédure civile ; que le renvoi à l'article 936 du code de procédure civile ne concerne que la notification faite par le greffe de l'appel aux parties

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2023, consenti par la S.C.I.

L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [H] [F] née le 21

En application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF assurent le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires

, article 12.5 de la convention collective du bâtiment, -rappel de salaire de la catégorie menuisier poseur polyvalent niveau III position 1 coefficient 210, article 12.5 de la convention collective du

EN DROIT L'article L 212-4-3 du Code du travail dispose notamment que le contrat mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois et il définit les

de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure en date du 21 février 2023 qui ne met pas en demeure la SCI Kif 20-26 Mars

700 : 3000 € de faire application au recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 -à Mme X... la somme de 20. 000 euros en réparation

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006093 du 04

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

780 à 807, c'est sous réserve des dispositions qui suivent cet article ; Or, attendu que l'article 914 susvisé dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation

des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur

L 218-1 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 10/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Les conséquences médico-légales sont les suivantes : - Gêne temporaire totale du 14/04/2020 au 15/04/2020 - Gêne temporaire partielle de classe II au 16/04/2020 au 16/05/2020 - Gêne temporaire partielle