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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
entre le public et l'administration et l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, ont été méconnus ; - elle est entachée d'une erreur quant à l'exactitude matérielle des faits et d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100059_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102488_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 2011 que l'avis du médecin n'est requis qu'en cas de prolongation du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004707_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R.57-7-63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 57-7-2 du code de procédure pénale, celle du 3° de l'article R. 57-7-3 du même code selon lequel constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue, de refuser
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201577_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
726-1, R. 57-7-64, R. 57-7-66 à R. 57-7-68 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, qui ont été abrogés à compter du 1er mai 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La décision contestée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatifs à l'isolement, énonce les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé, sa tentative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100636_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2303745_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c5
25 janvier 1989
25 janvier 1989
, pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 159 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203046_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102904_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed92
7 mars 2000
7 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000242_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fondamentales et sont contraires aux articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2001200_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
24 octobre 2014
R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102902_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000691_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de
Source officiellePage 64 sur 587