Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 22.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203390_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2209740_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214431_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202958_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303155_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielle10ème chambre
DTA_2405470_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle10ème chambre
DTA_2406584_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303281_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle7ème chambre
DTA_2504619_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303809_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 612-2 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 3-1 de la convention de New-York ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201292
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202518_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202475_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 61é-6 et L. 612-7 du CESEDA ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’arrêté vise le 4° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet
Source officielleJuge unique 4
DTA_2303429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200360
10 avril 2025
10 avril 2025
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
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