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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68def0416af9fd1f80977604
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet des Bouches-du-Rhône aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bee
7 août 2024
7 août 2024
En application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879ace
19 août 2023
19 août 2023
H 00 Signée par Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère et Mme Aïcha HADJIDJ,, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention admin étrangers
696a9ff9cdc6046d4792aae6
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
Source officielleRétention admin étrangers
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798db
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre étrangers / HO
67fde8279b68debe44f7e847
12 avril 2025
12 avril 2025
Sur l'assignation à résidence : Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation
Source officielleETRANGERS
65a0eb855bbe450008b2ce12
10 janvier 2024
10 janvier 2024
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 10 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
680331a7168408c19df97e4b
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 744-2 du Ceseda prévoit qu'il « est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
642fb59acece1704f57473f7
6 avril 2023
6 avril 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff94
10 mai 2022
10 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879afa
29 août 2023
29 août 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
17 avril 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6319868e51eeae4f1309d061
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
64534c2a37f394d0f8f6642d
30 avril 2023
30 avril 2023
Sur l'assignation à résidence En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielleRétention Administrative
62848f6a498a54057d102ce8
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43aa
21 avril 2025
21 avril 2025
L'article L. 741-3 du Ceseda dispose en effet qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b91520
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePage 64 sur 2407