Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203466_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102782_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401920_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2302871_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 121-2 et R. 121-2 du code de l'artisanat ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il viole les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2409105_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par arrêté du 17 janvier 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419649_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209098_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : "
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501153_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2501010_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La requête a été communiquée au préfet des Yvelines
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401789_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient, en outre, que : * l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2515029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 251-1 2° de ce code ; il ne présente pas de menace
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201016_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute
Source officielle6ème chambre
DTA_2207099_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510033_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2305534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fait ; -méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables et non des articles L. 251-3 et L. 253-1 du même code qui lui sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402559_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer à l'exclusion des dispositions précitées de l'article L. 611-1 de ce code. 6.
Source officiellePage 64 sur 4651