des étrangers et du droit d'asile ainsi que du 7° de l'article L. 313-11 de ce code. 2.

Il a sollicité le 22 février 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 28 janvier 2021, elle a sollicité, par courriel, un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

B, ressortissant sénégalais né le 14 septembre 1995, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 et celles des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

° de l'article L. 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

, prévu par le 6° de l'article L. 313-11.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Il a sollicité, en vain, son admission au séjour au titre de l'asile, puis a été admis au séjour, de septembre 2013 à mars 2017, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du 2° bis) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée