AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par acte du 25 janvier 2023, la société VICTOR HUGO a assigné Mesdames [R] [H] et [B] [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et
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17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L1243-4 du code du travail, subsidiairement si la cour ne faisait pas application de ce texte, condamner l'ONF à lui payer cette somme de 37000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et
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