[X] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Localité 3] (MOLDAVIE ) de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne, par visioconférence

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/367 N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 août 2023 à 15 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 27 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

[X] [S] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 avril 2024 à 12 h 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 08 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

[F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; Il résulte de la comparaison entre la note d'audience et sa décision que le

4 du réglement DUBLIN III: L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.