construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane et de la résidence mobile mises en place sans autorisation

du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait émis une opinion juridique sans valeur, rendant inutile sa réfutation et que les propriétaires du lot n° 6 avaient, sans autorisation

par le contrat deviennent la propriété du bailleur en fin de bail, sans qu'une indemnité soit due au preneur ; qu'en jugeant que "la valeur [des constructions] à prendre en compte ne peut être autre que

constructions ayant été édifiées en 1993 et 1994, la cour d'appel n'a justifié par aucune pièce ou preuve quelconque figurant au dossier et soumise à la discussion contradictoire quelles autres constructions

D’autre part, en se bornant à indiquer que le plan d’échelle « n’est pas nécessairement à l’échelle », la commune ne conteste pas sérieusement que ce plan permet d’apprécier la distance entre les constructions

que d'autres font l'objet de recours; si madame [G] assure que les constructions litigieuses de la parcelle [Cadastre 35] ont été détruites, elle n'en justifie pas ; -l'article 153.2 du Règlement sanitaire

Dans le secteur UAd, les constructions s'implantent dans les emprises constructibles graphiques ou sous-secteurs constructibles délimités aux documents graphiques (cahier des plans de détail).

d'exercer la profession d'avocat dans un appartement sis ... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitât, notamment

d'un quai de déchargement en période nocturne et, pour y mettre fin, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de procéder à des opérations de manutention autour des quais de déchargement à certaines

Or l’argument avancé par les demandeurs est erroné, une construction faite sans autorisation reste illégale et ce sans limitation de durée, aucune prescription n’étant applicable dans ce cas précis.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 25

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 25

immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte; "aux motifs

la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime a délivré à la SCI Austral et à la SARL Odyssée, en leur qualité respective de promoteur et de futur propriétaire des constructions

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles CM 126 et 127, et, d'autre

D'autre part, si la notice jointe au projet architectural ne précise pas l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, le document graphique joint à

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme [F] à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire tels que décrits par M.

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; ().

le POS en zone non constructible, réserve faite des ouvrages techniques d'exploitation agricole et forestière (art.

; - l'autorisation méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme du fait de l'insécurité de la desserte de la construction ; - la décision est intervenue en violation de l'article L.