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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e9cd58014677403153
22 octobre 1997
en révision contre ce précédent arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé ce recours, alors que, selon le moyen, d'une part, M.
613724afcd58014677417890
22 février 2007
X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat
Chambre 1-9
6364bad5e405357f749ea762
20 octobre 2022
Ainsi, le recours est formé par la remise de la déclaration d'appel au greffe, comme le prescrit l'article 901 du code de procédure civile, mais c'est la remise de l'assignation qui saisit la cour et lui
Chambre des Etrangers
69e1c4e2cdc6046d4788a7be
16 avril 2026
[V] [G] déclare être né le 12 mars 2003 [Localité 1] au Maroc et être de nationalité marocaine.
613724afcd5801467741789a
gauche ; qu'imputant cet accident au choc provoqué par la procédure disciplinaire engagée par son employeur avec lequel elle avait eu un entretien préalable à son licenciement le matin même, Mme X... a déclaré
Chambre sociale
69f439c5cdc6046d472d888f
30 avril 2026
Par requête du 24 octobre 2023, reçue au greffe le 27 octobre suivant, l'association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet
cr
613725bccd5801467742025d
23 novembre 1999
Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs
2ème Chambre
DTA_1902036_20230202
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable
9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
L'article R. 424-19 du même code dispose : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant
comm
613724a1cd5801467741716e
7 juin 2005
irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie
Rétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c16
2 juillet 2024
Ce dernier a interjeté appel le même jour à 15h42 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
Ce dernier a interjeté appel le jour même à 16 heures 52 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
65449cbbc71a6a83181c8c66
31 octobre 2023
Ce dernier a interjeté appel le jour même à 15 heures 59, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86088cdc6046d47198b16
21 avril 2026
Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal : - déclare le recours de la société [3] recevable, - déclare les demandes de la société [3] irrecevables, - condamne la société [3] au paiement des dépens
ECLI:FR:CCASS:2021:C200444
20 mai 2021
Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer l'appel formé par la déclaration du 10 avril 2019 irrecevable, alors : « 1° / que l'appelant principal qui a limité son recours à
10eme Chambre
DTA_2203302_20250923
23 septembre 2025
Par arrêté du 23 novembre 2021, le maire de Marseille s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un recours gracieux formé le 16 décembre 2021, M.
à suivre, sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Michel Z
61372640cd5801467742419f
22 novembre 2005
Marie-Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel
61372648cd580146774245ac
30 avril 2003
des droits de l'homme, 496, 497, 498, 500, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01418
18 octobre 2022
[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109beccdc6046d479a9196
21 mai 2026
A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [R] [Z] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.
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