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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
[V] [B] Déclare ledit désistement parfait Dit que la procédure est éteinte par le désistement d'instance et d'action de M.
3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
Eu égard à l'accord, dont l'homologation est prononcée, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de M. B.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310650_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Sandrans, représentée par la SELARL SKOV, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de M. A.
ORTA_2202855_20220811
11 août 2022
B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203662_20230427
27 avril 2023
B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
civ2
61372461cd5801467741505d
20 octobre 2005
subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de subrogation, sans prendre en considération le désistement
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279d0
3 juillet 2025
de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWD ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204835_20231018
18 octobre 2023
Le désistement d'action de la requérante est pur et simple.
61372336cd58014677406e6c
11 mars 1999
(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte
5ème chambre
69e83b2dcdc6046d47162b60
17 janvier 2025
dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement
3ème chambre civile
690908a374f11989f34d7a4a
9 octobre 2025
de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
67100b084592a85f66848efd
10 octobre 2024
de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre
ECLI:FR:CCASS:2012:C201776
15 novembre 2012
X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision après s'être désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement effectué par
Chambre Civile
69d8971ecdc6046d47bc2e68
9 avril 2026
Constate le désistement d'instance et d'action de M.
Trib. de Commerce
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'action à l'encontre de la SA [Localité 2] La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS se désiste de son action à l'encontre de la SA [Localité 2], n'ayant aucune demande à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01021_20230829
29 août 2023
M. et Mme A B ont déclaré se désister de l'action engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403445_20250605
5 juin 2025
B déclare se désister de son action.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201546_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 juillet 2022, la société Aldi Marché Colmar déclare se désister de son action.
7ème CHAMBRE CIVILE
68ed3f650da7cb996dc8e68e
N° RG 25/07426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22ZY 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL D’ACTION 54G N° RG 25/07426 N° Portalis DBX6-W- B7J-22ZY DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE : SA ALBINGIA C/ SMABTP
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604016_20260312
12 mars 2026
B... déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.
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