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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[V] [B] Déclare ledit désistement parfait Dit que la procédure est éteinte par le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302869_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Eu égard à l'accord, dont l'homologation est prononcée, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310650_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Sandrans, représentée par la SELARL SKOV, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202855_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203662_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372461cd5801467741505d

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de subrogation, sans prendre en considération le désistement

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWD ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204835_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le désistement d'action de la requérante est pur et simple.

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e6c

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83b2dcdc6046d47162b60

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

690908a374f11989f34d7a4a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67100b084592a85f66848efd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201776

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision après s'être désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement effectué par

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d8971ecdc6046d47bc2e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'action à l'encontre de la SA [Localité 2] La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS se désiste de son action à l'encontre de la SA [Localité 2], n'ayant aucune demande à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01021_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

M. et Mme A B ont déclaré se désister de l'action engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403445_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B déclare se désister de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201546_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 juillet 2022, la société Aldi Marché Colmar déclare se désister de son action.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68ed3f650da7cb996dc8e68e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 25/07426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22ZY 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL D’ACTION 54G N° RG 25/07426 N° Portalis DBX6-W- B7J-22ZY DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE : SA ALBINGIA C/ SMABTP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604016_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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