; que le tribunal correctionnel les a renvoyés des fins de la poursuite ; que l'administration des douanes a interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

Sur le pourvoi formé par la société Théâtre de la Michodière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

des documents énoncent les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l'opération projetée mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés

Le service cantine permet aux détenus de pouvoir acheter différents produits autorisés par l'administration pénitentiaire.

de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'application de la prescription abrégée au motif que la simple production du listing

produits par la société Felicity pris isolément, sans rechercher si, envisagés globalement comme un faisceau cohérent et convergent d'éléments de preuve, ces documents, qui comprenaient en particulier

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

mois d'emprisonnement, assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un nom autre que celui attribué par l'état civil, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs comportant six

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

de la cause ; que dans son courrier du 14 janvier 2013, la SMACL, assureur de la commune de [Localité 1] soutenait que « les services de l'administration qui n'avaient pas été avisés de l&apos

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

Guy X..., administrateur judiciaire, domicilié ...

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que la seule affirmation selon laquelle les documents présentés apparaissent être régulièrement

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485,