AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fcee
29 avril 1980
29 avril 1980
PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE MATERIALISEE QUE PAR LA DATE PORTEE AU RECEPISSE QUE LE SECRETAIRE EST TENU DE DELIVRER LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DEDUITE D'UNE ATTESTATION RECUEILLIE
Source officiellePage 64 sur 1006
civ2
607941069ba5988459c3fff0
24 février 1972
24 février 1972
AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS
Source officielle