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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcee

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE MATERIALISEE QUE PAR LA DATE PORTEE AU RECEPISSE QUE LE SECRETAIRE EST TENU DE DELIVRER LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DEDUITE D'UNE ATTESTATION RECUEILLIE

Source officielle

Page 64 sur 1006

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CC

civ2

607941069ba5988459c3fff0

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ2

607943449ba5988459c41ca1

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237436

Admin. suprême

10 octobre 2016

10 octobre 2016

Vu la procédure suivante : L'association autonome des parents d'élèves de Pithiviers et des communes environnantes (AAPE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a58cdc6046d47b61cf9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 181 134 euros, * L'actif disponible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8556dcdc6046d47e42467

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 69 158 euros, * L'actif disponible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 240 915 Euros, * L'actif disponible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible s'élève à 4500 euros

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 108 533,00 euros, * L'actif disponible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Z... a été visé par un projet d'assassinat selon un renseignement recueilli par les enquêteurs en décembre 2013 et que le temps n'efface pas nécessairement les rancunes ; que le risque de renouvellement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

livrer à une activité d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que l'exercice des fonctions de directeur d'école a servi à Sylvain X... pour entrer en contact avec Saïda El

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101385

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1988, laissant pour lui succéder son épouse, [T] [W], et leur quatre enfants, [I], [S], [D] et [C] ; qu'ayant opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son époux, [T] [W] a recueilli

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9ac

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

GUY A OMIS DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE VERSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES RECUEILLIES POUR LE COMPTE DES MASSES DES CREANCIERS, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 25 DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC001663003

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Akatay allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o   1 en raison des intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400328_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

H..., représentés par l’AARPI Eleos Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre, avant dire droit, à l’administration de produire les notices d’usage des drones utilisés lors du marché de Noël

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

que la défense s'est opposée à cette seconde demande d'extradition, avant de décider de l'accorder ; que Christian X... ayant déjà été remis, il était impossible pour la juridiction espagnole de recueillir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003741497

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Le 19 décembre 1996, le tribunal de grande instance, ayant recueilli un rapport d’expertise, rendit un jugement dans le même sens que son jugement du 14 décembre 1995.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406694_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En premier lieu, par arrêté n° 2024-10 du 5 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308780_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En application du deuxième alinéa du même article, la liste " S E ", qui a recueilli 15 suffrages, devait se voir attribuer trois mandats de délégué et deux mandats de suppléant, tandis que la liste "

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TA

4ème chambre

DTA_2306660_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter

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