La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3.

siège social est rue Jean Jaurès à l'Isle-d'Espagnac (Charente), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre, dans l'attente de l'examen de sa demande, un récépissé. 2.

sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, étant dans l'impossibilité de déposer sa demande d'admission exceptionnelle

l'inscription sur les listes électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration du 27 septembre 2000 avait été faite avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 511-27 du Code rural pour l'envoi

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite portant rejet de sa demande.

un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation en raison de l'absence de décision attaquée, celle-ci n'ayant pas pu naître en l'absence de preuve par Mme D de l'envoi

conseil, le consulat général de France à Alger a de nouveau confirmé le 15 avril 2025 de l’envoi du dossier de demande de renouvellement au préfet du Val-de-Marne, que la condition d’urgence est remplie

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

C, magistrat, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

novembre, celui-ci lui avait indiqué que le poste n'était pas fait pour elle, qu'elle manquait de rapidité dans l'exécution de ses tâches de travail et que les clients étaient mécontents en raison d'envois

Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection fonctionnelle formée le 17 mars 2023 par M.

A...demande l'annulation de la décision implicite de rejet qu'aurait opposée le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de retrait, devant être regardée comme une demande d'abrogation, des

Cette circulaire prévoit que seule l'UCI assure les prises de rendez-vous consulaires, l'envoi de demande de laissez-passer consulaire et la saisine de la task-force LPC-CIS en vue d'obtenir l'appui nécessaire

un rendez-vous aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

- elle a bien communiqué à FranceAgriMer la demande de remboursement du solde de l'année 2016 ; - rien ne lui interdisait d'envoyer par un même courrier la demande de solde pour 2016 et la demande d'avance

(DGEF) et l'unité centrale d'identification du pôle central éloignement de la DCPAF ' UCI) », que concernant Haïti, l'UCI est compétente, que « l'UCI assurera les prises de rendez-vous consulaires, l'envoi

[C] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni que celui-ci en avait accusé réception avant ladite audience.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.