son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions

changements de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste les critères lui permettant de changer de position, sans générer d'injustice compte tenu de son niveau de qualification et des fonctions

ses fonctions, les propos ayant pour objet non de décrier la fonction elle-même, mais de regretter la manière dont elle est, en l'espèce, exercée ; " alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si

son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions

au moment de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique X... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince, et les fonctions

d'appel devait, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel faisant valoir l'absence d'enrichissement personnel, s'interroger sur l'absence de disproportion entre ces rétributions et les fonctions

L'appréciation des fonctions exercées par le salarié relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

X... avait eu un rôle primordial par rapport aux fonctions exercées par la gérante statutaire, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.Brissier, conseiller, M.Besson, conseiller référendaire, M.

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

A...a été recruté par le ministère de la défense au cercle des officiers mariniers de Toulon, par un contrat intitulé contrat de travail, le 1er octobre 1980 ; que, depuis 1989, il y exerce des fonctions

les fonctions d'agent de constatation et d'assiette au centre des impôts de Cahors ; qu'ainsi, l'intéressée a la qualité d'agent d'une administration financière, au sens des dispositions surappelées de

BORNAIT A INVITER LES INTERESSES A EXAMINER CHAQUE CAS PARTICULIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE CES DIRECTIVES N'AVAIENT PAS LA PORTEE ABSOLUE QU'EN AVAIT TIRE LA SNCF ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE DES FONCTIONS

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 7 du décret du 26 avril 1985, précité : "Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction

X... s'était maintenu après sa nomination comme président-directeur général, sans indiquer en quoi l'une et l'autre fonctions exercées "cumulativement" se distinguaient, et en se bornant à la seule affirmation

circonstances un salarié peut être conduit à faire état auprès de son employeur de certains comportements de sa hiérarchie, c'est à la condition que ces comportements s'inscrivent dans l'exercice des fonctions