Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne s'est dessaisi le 4 octobre 2005 au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire, déjà saisi de plusieurs affaires similaires

correspondant à un indu de 5 696,55 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2021, à un indu de 2 187,57 euros de prime d'activité pour la période du 1er

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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, comparante à l'audience, s'en rapporte à justice quant au montant de l'indemnisation complémentaire due à Mme [K] [M] et sollicite le remboursement

Elle ajoute que l'indemnisation effectuée par son assureur a profité à la bailleresse.

de paie de l'intéressé, que les frais de déplacement indemnisés par l'employeur représentaient de 30 à 50 % de la rémunération perçue par le salarié, que l'indemnité de précarité qui représentait 10 %

Il soutient que sans emploi depuis un licenciement intervenu en mai 2022, il n'a pas la capacité de rembourser cet indu.

Elle souligne que l'indu concernant cette activité non autorisée n'est réclamé que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 juillet 2018 pour un montant de 7 418,92 euros et que l'indu pour la période

[R] [F] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 3.710 euros à titre d'indemnité pour utilisation du domicile à des fins professionnelles, À titre subsidiaire, fixer le montant de l'indemnité d'occupation

DU MEME JOUR, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, AUX FINS DE DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POSSESSION DES PARCELLES LE 10 AVRIL 1968, APRES CONSIGNATION DES INDEMNITES

Le 21 janvier 2021, l'organisme social lui a adressé une notification d'indu pour un montant de 3 279,06 € correspondant au montant des indemnités journalières pour la période allant du 15 juin 2020 au

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce que Mme A a déclaré ses indemnités de chômage au titre du mois indemnisé et non du mois de perception effective de son allocation ;

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de perception du 19 novembre 2019 précise certes que le montant total de 14 848 euros, correspond à un indu de traitements bruts, d'indemnités de résidence

Feraud-Prax étant nommé commissaire à l'exécution du concordat ; que celui-ci a réparti entre les créanciers l'indemnité versée par l'assureur ; qu'une enquête ayant fait apparaître que le gérant de fait

au titre des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie.

de préavis ;  - 1 624,27 € au titre des congés payés y afférents ;  - 5 119,23 € d'indemnité compensatrice de congés payés restant due ;  - 20 142,30 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Elle en déduit que la procédure est irrégulière et justifie l’annulation de l’indu.

24 juin 1986 par la société Antoine et Compagnie, a été licencié le 2 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités

après le versement d'une indemnité par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de ces mêmes frais, à M.