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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204441_20230119
19 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508955_20250829
29 août 2025
En deuxième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans influence sur sa légalité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300133
5 février 2013
été exécutés dans leur intégralité et que Mme X... a assigné le syndicat et la société Cabinet Serge Degani en indemnisation de son préjudice locatif ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève
comm
6079d3e69ba5988459c59b1c
16 janvier 2001
révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a rabattu l'ordonnance de clôture intervenue le 27 mars 1997, et fixé la nouvelle clôture au 25 septembre 1997 sans relever
2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
Au surplus, à supposer même que les considérations, figurant dans la partie "Rappel des faits et procédure" de la requête d'appel et tirées de ce que la signature figurant sur la déclaration de plus-value
4ème Chambre
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
D... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
Par un jugement du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B qui en relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème Chambre
DTA_2005550_20221108
8 novembre 2022
serait compatible avec la loi montagne ; elle aurait pu être incluse dans l'orientation d'aménagement et de programmation qui est trop restreinte pour être économiquement intéressante; ce classement relève
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100127_20230210
10 février 2023
lui était impossible de résider à Brinon-sur-Sauldre dès lors que sa fille mineure, dont elle avait la garde, était scolarisée à Paris, ces explications ne sont appuyées que par la production d'un relevé
DCA_22MA02133_20230713
13 juillet 2023
A B relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
1 ère Chambre
DTA_2202613_20230117
17 janvier 2023
Par l'arrêté du 25 mai 2022 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir relevé que le fondement juridique invoqué par l'intéressé n'était pas applicable aux Algériens, a spontanément examiné la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110926_20231024
24 octobre 2023
En outre, à la supposer établie, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige dès lors que l'ensemble des ressources, y compris celles issues de la vente de biens,
Reconduite à la frontière
DTA_2206305_20220825
25 août 2022
A ont été relevées en Allemagne le 15 septembre 2014 et aux Pays-Bas le 19 septembre 2017.
DTA_2404100_20260106
6 janvier 2026
Il a également été relevé, au titre de l’exercice clos en 2019, un passif injustifié de 231 019 euros dont 226 199 euros de dette fournisseurs non justifiée et 4 820 euros de crédit en compte courant non
3e Section - 3e Chambre
DTA_2422078_20250204
4 février 2025
A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que la demande d'autorisation de travail effectuée par l'employeur de M.
Juge des référés
ORCA_25MA00633_20250618
18 juin 2025
A supposer même que le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur portant sur le caractère habituel de la présence en France du requérant, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00344_20230530
30 mai 2023
Il relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
C, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2021 lui refusant
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00587
14 mai 2024
[E] a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00895
25 juin 2025
pour pouvoir communiquer avec Mme [L], malgré leur interdiction de contact, afin que cette correspondance ne soit pas lue par l'administration pénitentiaire, que le conseil de l'ordre des avocats a relevé
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