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B à l'allocation de revenu de solidarité active pour la période de janvier à mars 2021 résulte du montant des ressources du foyer pris en compte pour le calcul de cette allocation, qui dépassait le plafond

tenu de la réintégration de ces ressources dans le calcul de ses droits au RSA, il avait perçu un indu de RSA d'un montant de 9 230,14 euros pour la période du mois de juin 2017 au mois d'avril 2019.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

de 2 021 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que ses ressources actuelles étaient constituées d'une allocation adulte handicapée d'un montant de 512 euros et d'une aide personnalisée

vu du niveau de son poste dans l'organigramme et de ses responsabilités, il ne pouvait avoir le statut de travailleur détaché, ce statut n'étant pas corrélé à un niveau de responsabilité moindre que celui

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Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

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du cautionnement ; "aux motifs que l'inculpé déclare ne rien posséder et n'avoir aucune ressource depuis qu'il a abandonné son activité de magnétiseur au mois de juin 1990 ; qu'en réalité, il conserve

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

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Cette rémunération, d’un montant total de 85 195 euros pour la période 2020-2024, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s’établit à la somme totale de

Compte tenu de ses ressources, l’intéressé a pu disposer d’un rappel différentiel de cette allocation pour les mois de mars 2019 à juillet 2020 d’un montant de 10 858,95 euros.