COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Madame [O] [V] ne conteste pas n’avoir pas réglé cette somme dans le délai légal et, en toutes hypothèses, n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article

la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier reçu à la cour le 21 février 2022, Mme [P] [K] a déclaré se désister de son appel.

[U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2018, M.

SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R

de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

à l’article 491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[V], - dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l’article 1353 du code civil.

ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 18/02118 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERTB SCI DU CHATEAU c/ V... K... C...