[P] [R] [N] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de M.

[O] [T] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office En présence de Mme [D] [X], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Assaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet

  La procédure contre les locataires   Par deux actes d’assignation du 3 novembre 1978, la municipalité de Rome assigna X et Y devant le tribunal de Rome.

Le 25 janvier 1985, le dépositaire de l’effet de commerce impayé assigna la société C2E devant le tribunal de commerce de Paris, qui par jugement du 5 juin 1985, réputé contradictoire, prononça la liquidation

    Le 12 novembre 1975, la requérante assigna la municipalité de Rome et la région du Latium devant le tribunal administratif du Latium afin d’obtenir l’annulation partielle du décret d’expropriation

    L'entreprise Cosnumcoop assigna le requérant en justice en demandant l'annulation de son titre de propriété délivré le 6 janvier 1999. 10.

    Par acte notifié le 17 juin 1977, le requérant assigna la société anonyme "Alitalia", son employeur, devant le juge d'instance ("pretore") de Rome.

          Par acte notifié le 23 décembre 1977, le requérant, propriétaire d'un appartement endommagé par des infiltrations d'eau, assigna M.M. - propriétaire de

[J] et Mme [I] ont fait assogner M.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Lokomba-Omba, substituant Me Assaga, représentant M.

  Le 19 juin 1991, le requérant assigna M. F. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Catane afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.   7.

  Le 24 février 1995, la requérante assigna la société anonyme N. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir le paiement d'une somme due en raison de la mauvaise exécution d'un contrat.

  Le 26 juillet 1990, le requérant assigna M.

  Le 2 juillet 1988, la requérante assigna la société à responsabilité limitée E. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement des sommes dues en vertu d'un contrat de mandat.   7.

      Le 29 janvier 1986, le requérant assigna devant le tribunal de Fermo la société de construction   E. et M.

  Le   13 juillet 1991, M.P. assigna le requérant et trois autres personnes devant le tribunal de Gênes, afin d'obtenir le constat de l'existence d'une servitude de passage sur des terrains de

  Le   29 août 1990, le requérant assigna la coopérative C., dont il était membre, devant le tribunal de Lecce afin d'obtenir l'exécution d'un contrat de vente et le transfert de propriété d'un

  Le 2 juillet 1990, le requérant assigna trois personnes ainsi que trois compagnies d'assurances devant le tribunal de Salerne, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de

  Le 2 mai 1990, la requérante assigna M. P. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.   7.