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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 242 euros au titre des préjudices qu'il a subi en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146663
5 septembre 2014
5 septembre 2014
sortie de balle sur la zone occipito-pariétale.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038098322
1 février 2019
1 février 2019
Il soutient que l'usage du lanceur de balles de défense porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A prévoit que : " Le port du gilet pare-balles, fermé et muni de ses plaques de protection balistique est obligatoire pendant toute la durée du service. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A prévoit que : " Le port du gilet pare-balles, fermé et muni de ses plaques de protection balistique est obligatoire pendant toute la durée du service. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300755_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020363_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Brossier, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller. Lu en audience publique le 27 décembre 2022. La rapporteure, K. A Le président, J. B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1500198_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Brossier, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1500215_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Brossier, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, F.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211380
2 juillet 2021
2 juillet 2021
s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 19 July 2021 THIRD SECTION Application no. 21141/20 Valbona BALA
Source officielle7ème chambre
DTA_2110065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
1 février 2019
tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur de balles
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du classement en catégorie A2 d’un lanceur de balles
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1506301-1575701
10 novembre 2005
10 novembre 2005
conclut, par cinq voix contre deux : à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison du fait que Moravia Ramsahai a été tué par balle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111747
21 mai 2012
21 mai 2012
Le médecin précisa qu’il avait été constaté, avec le procureur de la République, sur l’os scapulaire une entrée d’une balle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b65fd
18 décembre 2013
18 décembre 2013
page 23 de son rapport, à savoir, la mise en place d'une grille séparative, la mise en place de trois jardinières avec plantation de bambous, la suppression de pavés remplacés par une chape en béton balayé
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614940-2848779
27 janvier 2009
27 janvier 2009
A l’époque des faits ils résidaient à Baia Mare (Roumanie). Paul Tătar vit depuis 2005 à Cluj ‑ Napoca (Roumanie). La société « S.C. Aurul S.A. », devenue depuis « S.C.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630634
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a29
19 avril 2024
19 avril 2024
PAREIL AU MEME (DPAM) aujourd'hui en redressement judiciaire (jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28/6/2023) et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me [X] BALE
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