Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commis le préfet au regard de ces dispositions ne peut par suite qu'être écarté. 6.

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats

LE 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00069 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IF6D O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. Le PREFET DU NORD DEFENDEUR : M.

copie exécutoire à Me Benoît LAMBERT Me Sylvie LANTELME Me Pascale PALANDRI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Benoît LAMBERT Me Sylvie LANTELME Me Pascale PALANDRI

[U] [Z] [P] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[I] [H] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 10 Janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît

Durant cette période, il a exercé, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, les fonctions de directeur du centre d'imagerie médicale de Saint Benoit (Réunion).

Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée au regard des critères prévus par la loi, pour édicter l'encontre de M.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Benoît A..., - M. Guy B..., - M. Gérard C..., - M. Paul D..., - M. Jean-Luc E..., - M. Serge F..., - M. Gilles G..., - M. Christian H..., - M. Guy I..., - M. Jérôme J..., - M. Benoît K..., - M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le numéro 24DA00485, Mme A, représentée par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Benoît, représentant M.