enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler la convention d'occupation du domaine

revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 2 septembre 2025 de la préfète de la Loire, régulièrement publié

Dominique Ferrari, président, - Mme Wohlschlegel, première conseillère, - Mme Benzaïd, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Philippe Y... et Mme Dominique A... épouse Y... a mis à néant le compromis de vente du 23 septembre 2004 ; Y ajoutant, Déboute M.

une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

montant des frais et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer à celui-ci une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière

sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative, BOI-IR-DOMIC

Il ne peut davantage y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 12

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, des personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine

Généreux ", représentée par Me Gallon, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la cheffe du service " régulation

L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

régulier pendant cette période.

d'un occupant régulier pendant cette période.

régulier pendant cette période.

Arrêt n° N° RG : S03 80838 Affaire : 1) René X... 2) Josèphe Marie Désirée Y... épouse X... c/ 1) Nicole Z... 2) Dominique Z...