LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des Transports LOUVIGNY, S.A. dont le siège est à Magny En Vexin (Nord), "Les Boves

[F] [S] et Mme [T] [S] ; - Déclaré recevable comme non prescrite l'action paulienne formée par Me [E] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [L] [P] épouse [S] à l'encontre de Mme [L] [P] épouse

L’article 5 de la convention de formation professionnelle relatif aux dispositions financières prévoit que : “Le prix de l’action de formation est fixé pour une personne à 9 500€ HT soit 11 400€ TTC.

Aucune action de formation n'a été envisagée.

créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; qu'en vertu de l'article L. 6332-21 du même code, le fonds a pour objet de contribuer au financement d'actions

permettant une évolution de carrière, notamment par des actions de formation.

RATTACHE "ADMINISTRATIVEMENT" A UN NOUVEAU SERVICE "GESTION-ORIENTATION-REEMPLOI" , DEPENDANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ET CHARGE DE GERER CE PERSONNEL ET DE COORDONNER LES ACTIONS

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

est fondé sur la simple application des dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique précitées, selon lesquelles l'ANDPC a notamment pour mission de contribuer au financement des actions

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ", qui, pour le premier, définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Les actions de formation mises à la charge de l'employeur constituent une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée à défaut de laquelle ils doivent être

Dans cette hypothèse, l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois sera directement versée à Pôle-emploi pour financer des actions de formation.

L’association de formation professionnelle Formalliance, ayant comme président en exercice le Dr D..., est enregistrée auprès de l’ANDPC et propose des actions de formation à destination des professionnels

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action

sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, devenu France Travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

[L] [O] avait souscrit le crédit pendant la formation, qu’elle avait assisté à tous les cours et que la formation était tout à fait valable.