Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d’engagements réciproques.

en avril 2022 alors que la convention de divorce de l'intéressée n'a été signée que le 31 mai 2022.

du 10 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant au bénéfice du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

En revanche, il ne peut légalement décider de le suspendre au motif que le bénéficiaire n'aurait pas augmenté ses ressources en vue de sortir du dispositif de revenu de solidarité active, alors même par

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d’allocations familiales de ce département le 11 décembre 2020 exclut de recueillir

caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont rejeté les recours préalables de M. et Mme C et confirmés les indus de revenu de solidarité active de 1 335,54 et 1 367,31 euros, d'aide personnalisée

revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de lui verser son allocation de revenu de solidarité active sans délai ; 3°) de condamner la caisse d'allocations

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'est pas compétente pour défendre dans le litige relatif aux indus de revenu de solidarité active mais uniquement pour le litige relatif à la

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

785,84 euros et d'un autre indu de revenu de solidarité active au montant inconnu ; 3°) d'annuler la décision révélée le 11 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a

défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les héritiers n'étant tenus de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur

: " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation

conclusion de contrats emploi-solidarité mentionnaient notamment que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité auront pour mission d'effectuer des tâches et tests de réparation de matériel téléphonique

Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Elle soutient que : - alors que l'indu de revenu de solidarité active est fondé sur le mariage qu'elle a contracté en 2016, son conjoint est américain et le couple est séparé géographiquement puisqu'il

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non