L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

L 321- 4- 1 du code du travail, - de dire dès lors que la garantie de l' AGS ne serait pas accordée, en vertu des dispositions de l' article L 143- 11- 1 du code du travail, - de condamner en outre

1134 du code civil.

L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 3/ qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds

B - Sur la créance 1 - En principal L'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui

L'employeur s'oppose à cette demande sur la base du code civil, article L. 1235, qui dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

450 du code de procédure civile

15, 135 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail.

-Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 12.05.2023, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil. -Débouter la S.A.R.L.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil