SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

du Code civil.

du code de procédure civile, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Grappotte en application de l'article 699 du code de procédure civile. 21.

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit

450 du code de procédure civile.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

dès lors que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées de manière contradictoire, la cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 160

a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B, au profit de : 1°) M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-47 et R. 161-48, I, du code