exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 21

/03800 ; 21/03803 ; 21/03880 ; 21/03879 ; 21/03878 ; 21/03877 ; 21/03876 ; 21/03875 ; 21/03874 ; 21/03873 ; 21/03852 ; 21/03844 ; 21/03824 ; 21/03823 ; 21/03822 ; 21/03820 ; 21/03801 ; 21/03802 ; 21/03804

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 12.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

Du 13/12/2015 Au 22/12/2015 Du 20/03/2016 Au 22/03/2016 Du 04/04/2017 Au 05/04/2017 Du 21/06/2017 Au 22/06/2017 Du 12/07/2017 Au 13/07/2017 Du 29/10/2017 Au 01/11/2017 Du 22/03/2018 Au 23/03/2018 Du 12

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

période de 48 mois, du 05/07/2024 au 04/07/2028, moyennant un loyer mensuel fixé à 1 015 € HT, soit 1 218 € TTC.

L'article L 262 du livre des procédures fiscales dispose : «La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Pour le reste il usait de son droit au silence (D163, D 167, D 168, D 215).

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Elle reconnait avoir facturé à tort des actes à Madame [S] pour la somme de 219 € et à Madame [Z] pour la somme de 126,40 €, soit un total de 345,40 €.

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/04/2014 *** DÉFÉRÉ N° de MINUTE : N° RG : 14/00035 Ordonnance du conseiller

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

RG 2026 000535 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD