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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
64e05b59c4941ad969e2fb9c
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[D] [M] Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK de la SCP DABLEMONT KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64fab98c0f624005e653f35a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69738106cdc6046d476c93d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTP Jugement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89faaca0c5f0008399016
28 août 2023
28 août 2023
[U] [O] Représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS [Adresse 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dbbc1a528318e09646
6 novembre 2023
6 novembre 2023
APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [J] [U] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236aa8c924eadffcc4796
20 octobre 2022
20 octobre 2022
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30b
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da0e
23 février 1965
23 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e571
17 juin 1970
17 juin 1970
R 43, R 217, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE; 319 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204231_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2147c7caf29d4c4f79
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eeca
13 juin 2006
13 juin 2006
1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300676_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc50
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabf7603bf88a1884763
17 octobre 2024
17 octobre 2024
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
6 février 1984
3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleETRANGERS
6262480db1a50c277d4c5abb
21 avril 2022
21 avril 2022
, le jeudi 21 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc9a2799a9057d5dd0ae
5 mai 2022
5 mai 2022
406 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens d'appel
Source officiellePage 65 sur 195