Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrade à payer à la société Grep Core 1 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sofrade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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Cela n'est pas vrai pour une décision rendue sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, il demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de : - dire que le chef de condamnation suivant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale (article 462 du Code de procédure civile) : Selon l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

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L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification