- cette délibération lui fait grief ; - cette délibération excède le champ des compétences du conseil municipal défini par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

un vote à scrutin secret en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - le point 3 de la délibération du 27 septembre 2022 n'est pas conforme

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et du respect du calcul du quorum prévu par les dispositions de l'article L. 2121-17 du même code ; - la promesse de servitude qui porte sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Toute convocation est faite

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Il existe donc une décision, même non formalisée, du maire d'Annecy, de ne pas inscrire ce point à l'ordre du jour du conseil municipal, qu'il fixe en application de l'article L. 2121-10 du code général

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3.

L'article L. 2121-12 du même code prévoit en outre que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2143, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR RECOURS DE JEAN X..., SUBROGE TUTEUR, UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

décidant d’un huis clos, ni retransmission en direct, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-18 et L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa

Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 2.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () " Et aux termes de l'article L. 2121-13 du code précité : " Tout membre du conseil municipal

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - aucune conférence des maires ne s'est tenue ; - le PLUi partiel méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires