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enfants, alors en outre que c'est elle qui a effectué les demandes de rendez-vous ainsi que les contentieux précédents ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603839_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603840_20260303

Administratif

3 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602957_20260227

Administratif

27 février 2026

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513559_20250828

Administratif

28 août 2025

L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme B A est éligible au bénéfice de la réunification familiale en qualité d'épouse d'un réfugié ou à tout le moins

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514557_20250905

Administratif

5 septembre 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation ; * elle méconnaît les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314296_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513318_20250814

Administratif

14 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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8ème chambre

DTA_2306611_20231215

Administratif

15 décembre 2023

La décision s'appuie sur l'article D. 312-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème Chambre

DTA_2210027_20230403

Administratif

3 avril 2023

D ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur l'absence de vie commune suffisamment stable et continue entre les requérants, au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code

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10ème chambre

DTA_2402519_20250602

Administratif

2 juin 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont probants et permettent d'établir

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400766_20240122

Administratif

22 janvier 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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8e Section - MESD

DTA_2224848_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en litige : " I.- L'autorité administrative peut prendre

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8ème chambre

DTA_2308337_20240503

Administratif

3 mai 2024

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310488_20230824

Administratif

24 août 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et encourent des risques pour leur intégrité physique en cas de retour en Afghanistan.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511528_20250722

Administratif

22 juillet 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les demandeurs de visas disposent de documents établissant leur identité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01366_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

l'homme et des libertés fondamentales sur les considérations d'ordre public de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il s'en rapporte pour le reste

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10ème chambre

DTA_2305875_20240325

Administratif

25 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du

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8ème chambre

DTA_2318626_20250418

Administratif

18 avril 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors qu'ils ont été constants dans leurs déclarations et qu'ils produisent des documents

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10ème chambre

DTA_2212253_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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