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Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

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3ème Chambre

DTA_2204347_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400801_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02453_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02535_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

En l'espèce, l'arrêté en cause mentionne que la demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21094_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dès lors qu'il apporte la preuve de sa communauté de vie depuis 2019 avec Mme B ; - elle est entachée d'une erreur de fait

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Reconduites à la frontière

DTA_2500515_20250303

Administratif

3 mars 2025

et 8 ainsi que les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre 4 A

68524d5d84a234d8fd349680

Appel

12 avril 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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2ème Chambre

DTA_2305430_20240918

Administratif

18 septembre 2024

fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-2 du même code.

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Reconduites à la frontière

DTA_2310605_20240213

Administratif

13 février 2024

pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2433480_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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4ème Chambre

DTA_2303573_20231109

Administratif

9 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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JU-1ère chambre

DTA_2402865_20240618

Administratif

18 juin 2024

A ne démontre pas, par les pièces produites, qu'il rentrerait dans les critères d'attribution d'un titre de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2302635_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Le 16 janvier 2023, le requérant a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Eloignement urgent

DTA_2602614_20260417

Administratif

17 avril 2026

B... ne pouvait ni se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’était pas entré régulièrement

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Reconduite à la frontière

DTA_2600814_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

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1ère chambre

DTA_2300913_20230919

Administratif

19 septembre 2023

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300349

Cassation

10 juillet 2025

, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté étant subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions

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4ème chambre

DTA_2204589_20230921

Administratif

21 septembre 2023

10 a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions des articles L.423-2 du code

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Chambre 1

DTA_2201584_20220920

Administratif

20 septembre 2022

de l'article L. 423-1 du même code.

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